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Procédures collectives – votre avocat à Toulouse

Réputé en droit des affaires, votre avocat assiste et conseille les sociétés dans toutes les procédures collectives que ce soit dans le cadre d’une procédure de sauvegarde de justice, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.  

Les différents types de procédures collectives

Domaine de prédilection d’un avocat d’affaires, les procédures collectives touchent les entreprises en difficulté et qui courent le risque de se retrouver en cessation des paiements. Ce sont des procédures qui visent à organiser le règlement du paiement des créances. Elles sont engagées afin de maintenir l’activité de l’entreprise concernée.

Trois types de procédures collectives sont distinguées, notamment la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire, et la liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde de justice concerne les sociétés possédant un état économique et financier critique, mais qui ne sont pas en état de cessation de paiement. Elle a pour but d’apurer le passif du débiteur et d’assurer le maintien de ses activités.

Le redressement judiciaire est appliqué aux cas de cessation des paiements des personnes morales de droit privé (société, association), professionnel libéral ou toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale. La procédure permet notamment la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi au sein de celle-ci.

La liquidation judiciaire, quant à elle, vise à dissoudre la société et de liquider tous ses biens en vue de pouvoir désintéresser les créanciers.    

Maître CALVET : expert en procédures collectives

Expert en procédures collectives, le cabinet vous assiste dans les différentes étapes de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de votre société. Elle se charge d’établir les plans de sauvegarde de justice ou de redressement et le plan d’apurement du passif par voie de continuation ou de cession. Aussi, votre avocat intervient dans la planification et l’organisation de la recherche de solutions amiables avec les créanciers.

N’hésitez pas à profiter des conseils et de l’assistance de Maître CALVET si vous avez besoin d’un avocat en procédures collectives à Toulouse.     

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