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Baux commerciaux, faites appel à votre avocat à Toulouse

Baux commerciaux

Votre avocat en droit immobilier vous assiste et vous représente dans la négociation, la rédaction, le suivi et les contentieux en matière de bail commercial. En tant qu’expert en baux commerciaux, elle vous assure une assistance juridique de qualité.  

Les baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux est régi par le décret du 30 septembre 1953. Il présente des avantages pour le locataire commerçant – preneur car il lui procure un droit au renouvellement du bail commercial connu sous le nom de propriété commerciale. Le statut est aussi bénéfique pour le propriétaire – bailleur qui a choisi le bail pour 9 ans, car il ne permet pas au locataire de lui donner congé sans motif particulier qu’au bout de 3, 6 ou 9 ans. Il lui permet aussi de se constituer un patrimoine. 

Quant à la rédaction d’un bail commercial, elle est également régie par la loi en perpétuelle évolution. Un contrat mal rédigé ou ambigu peut entrainer de graves conséquences, notamment des pertes financières. Elle entre dans le cadre des champs d’action d’un avocat en droit immobilier. Lorsque le bail est conclu pour une activité déterminée, il est possible de demander sa déspécialisation pour exercer une autre activité que celle prévue en cas de cession du droit au bail ou de cession de fonds de commerce.      

Maître CALVET : une expertise en matière de baux commerciaux

Les compétences et l’expertise de Maître CALVET en matière de baux commerciaux et de baux immobiliers lui permet de vous assister et de vous représenter dans la gestion de la négociation, la rédaction, le suivi et les contentieux de votre bail commercial. Votre avocat en droit immobilier saura vous protéger des contentieux pouvant survenir en rédigeant un contrat de bail clair, précis et conforme à la législation.

Si vous habitez Toulouse et les environs, n’hésitez pas à faire appel à Maitre CALVET pour profiter de son expertise. 

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