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Cession de fonds de commerce – votre cabinet à Toulouse

Cession de fond de commerce

La cession de fonds de commerce est strictement encadrée par la loi. Pour s’y conformer, l’aide de votre avocat en droit des sociétés et en droit des affaires est indispensable. Elle assurera la gestion de l’opération et son bon déroulement.

Qu’est-ce que la cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est une démarche qui consiste en la vente et la transmission des éléments saisissables (comme les mobiliers et les matériels) ainsi que les éléments insaisissables comme les clients ou l’entreprise permettant l’exercice d’une activité professionnelle. Le droit au bail, lequel est soumis au statut de bail commercial, est aussi l’un des éléments qui sont transmis à l’acquéreur.

Cette opération est encadrée par la loi. Sa conclusion concerne deux parties : le cédant et le cessionnaire ou l’acquéreur.

Il existe plusieurs conditions qui doivent être observées et respectées dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. À défaut de conformité aux lois qui régissent la gestion de l’opération, la cession risque d’être annulée.

À noter que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. À défaut de clientèle, la cession de fonds de commerce court un risque fort d’être requalifiée en cession de droit au bail. L’opération doit aussi obligatoirement faire l’objet d’un écrit puisqu’elle est soumise à une exigence légale de publicité en vue d’assurer la protection des créanciers du cédant.   

Maître CALVET : votre avocat dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

Vous envisagez de céder votre fonds de commerce ? Afin de vous conformer parfaitement à la loi, faites appel à Maître CALVET. C’est un expert en droit des affaires et en droit commercial. Votre avocat mettra son expertise en œuvre pour vous aider à concrétiser votre projet de cession de fonds de commerce, pour assurer son bon déroulement et surtout pour préserver les droits de chaque partie et des tiers au contrat comme les créanciers.

Si vous habitez Toulouse et les environs, n’hésitez pas à profiter des prestations de votre avocat pour la gestion de la cession de fonds de commerce et pour éviter les pièges.

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